Dossier de surendettement [2026] — Aide gratuite pour dettes en France & vos droits
En France, vous avez le droit à une aide gratuite pour vos dettes — quelle que soit votre situation. De la simple difficulté passagère au surendettement grave, il existe une solution adaptée. Ce guide vous explique exactement ce qui existe, ce que la loi vous garantit, et ce que vous devez faire maintenant.
Par Vilma Paasikivi·Mis à jour mai 2026·14 min de lecture
La situation de l'endettement en France en 2026
117 %
Ratio dette des ménages / revenu disponible — le plus élevé d'Europe occidentale
160 000
Dossiers de surendettement déposés chaque année à la Banque de France
Gratuit
Coût de la procédure de surendettement
Avec un ratio dette/revenu de 117 %, la France affiche l'un des taux d'endettement des ménages les plus élevés d'Europe occidentale. Les principales causes de surendettement : perte d'emploi, séparation, accidents de la vie et accumulation de crédits à la consommation.
Le point crucial : plus vous agissez tôt, plus vous avez d'options. Un créancier contacté avant un incident de paiement accepte presque toujours un rééchelonnement. Après une procédure judiciaire, les marges de manœuvre se réduisent considérablement.
L'erreur la plus fréquente
Attendre. Les personnes en difficulté financière attendent en moyenne 12 à 18 mois avant de chercher de l'aide. Entre-temps, les impayés s'accumulent, les intérêts courent et les solutions les moins coûteuses disparaissent. Chaque semaine de retard coûte de l'argent.
Aide gratuite — où s'adresser
Tous les organismes suivants sont gratuits, indépendants et confidentiels. Vous ne devez jamais payer pour obtenir un conseil sur vos dettes en France.
banque-france.fr — agences dans tous les départements
L'organisme officiel pour le traitement du surendettement. Le dépôt du dossier est entièrement gratuit. La commission peut imposer un plan de remboursement aux créanciers, geler les intérêts ou effacer les dettes dans les cas les plus graves. C'est le premier interlocuteur en cas de surendettement avéré.
Gratuit
CCAS — Centre Communal d'Action Sociale
Mairie de votre commune — disponible dans chaque ville
Conseil financier gratuit, orientation vers les aides sociales, accompagnement budgétaire. Premier point de contact idéal si vous n'êtes pas encore en situation de surendettement déclaré mais que vous rencontrez des difficultés.
Conseil budgétaire et accompagnement dans les démarches de surendettement. Particulièrement utile lorsque les difficultés financières s'accompagnent d'autres problèmes familiaux ou sociaux.
Association nationale spécialisée dans la prévention et le traitement du surendettement. Offre un accompagnement personnalisé, des ateliers budgétaires et une aide à la constitution du dossier Banque de France.
Gratuit
Méfiez-vous des sociétés de rachat de dettes
Certaines sociétés commerciales proposent de "régler vos dettes" contre des honoraires ou des commissions. Ces prestations sont souvent identiques à celles des organismes gratuits — en moins bien. Vérifiez tout prestataire sur le site de l'ACPR avant d'engager quoi que ce soit.
Le dossier de surendettement — comment ça marche
La procédure de surendettement est le mécanisme légal français permettant aux particuliers de faire face à des dettes qu'ils ne peuvent plus rembourser. Elle est gérée par la Banque de France et entièrement gratuite.
1
Dépôt du dossier à la Banque de France
Vous déposez votre dossier dans l'agence Banque de France de votre département, en ligne sur banque-france.fr ou par courrier. Vous devez lister toutes vos dettes, vos revenus et vos charges. Le dépôt suspend immédiatement les poursuites des créanciers.
2
Instruction du dossier — 3 mois
La commission examine votre situation. Si votre dossier est recevable, toutes les procédures d'exécution (saisies, expulsions liées aux dettes) sont suspendues pendant toute la durée de la procédure.
3
Plan de remboursement ou effacement
Selon votre situation, la commission propose soit un plan de remboursement négocié avec vos créanciers (durée maximale 7 ans), soit des mesures imposées (gel des intérêts, réduction des dettes), soit un rétablissement personnel — l'effacement total des dettes pour les situations les plus graves.
Le rétablissement personnel
Si votre situation est irrémédiablement compromise — aucune perspective réaliste de remboursement — la commission peut recommander un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cela efface l'intégralité de vos dettes. L'inscription au FICP dure 5 ans.
Vos options comparées
Option
Pour qui
Coût
Durée
Effacement des dettes
Négociation directe avec créanciers
Dettes gérables, créanciers coopératifs
Gratuit
Variable
Partiel possible
Plan de surendettement amiable
Revenus réguliers, multiple créanciers
Gratuit
Jusqu'à 7 ans
Non
Mesures imposées par la commission
Créanciers refusant la négociation
Gratuit
Jusqu'à 7 ans
Partiel
Rétablissement personnel
Situation irrémédiablement compromise
Gratuit
Procédure unique
Oui — total
Prescription
Vieilles dettes sans contact récent
Gratuit
2 ans (crédit conso)
Non poursuivable
Vos droits face aux créanciers
Ce que les créanciers et sociétés de recouvrement ne peuvent pas faire
Harcèlement — Appels répétés à des heures indues, contact avec votre employeur ou votre entourage sans votre accord sont interdits. Le harcèlement moral par créancier est punissable pénalement (article 222-33-2-2 du Code pénal).
Fausses menaces — Prétendre qu'une action judiciaire est imminente sans l'avoir engagée, ou se faire passer pour un huissier sans en avoir la qualité, est une infraction.
Poursuite de dettes prescrites — Une dette de crédit à la consommation prescrite (2 ans sans paiement ni reconnaissance) ne peut plus être poursuivie en justice. Ne payez jamais une dette potentiellement prescrite sans consulter un conseiller.
Frais abusifs — Les frais de recouvrement sont encadrés par la loi. Contestez par écrit tout frais qui ne figure pas dans votre contrat initial.
En cas de litige avec un établissement de crédit, saisissez gratuitement le Médiateur de l'ASF ou le Médiateur bancaire de votre établissement. Ces recours sont gratuits et obligatoires avant toute action judiciaire.
Que faire maintenant — étape par étape
1
Lister toutes vos dettes — montant, taux, créancier, statut
Connectez-vous à chaque espace client. Notez le solde actuel, le taux d'intérêt et si le compte est en retard. Cette étape prend 30 à 60 minutes et est le fondement de tout plan d'action.
2
Contacter votre CCAS ou Crésus dès aujourd'hui
Appelez votre mairie pour un rendez-vous au CCAS, ou contactez Crésus au 0 969 39 39 00. La consultation est gratuite et confidentielle.
3
Déposer un dossier Banque de France si nécessaire
Si votre situation est clairement celle du surendettement, déposez votre dossier à la Banque de France. Le dépôt suspend immédiatement les poursuites.
4
Obtenir votre plan personnalisé gratuit
Debt-Free.world génère en 3 minutes un plan d'action sur 90 jours personnalisé pour votre situation, vos dettes et la France — avec les organismes locaux adaptés à votre cas. Gratuit, en français, sans inscription.
Prêt à aller plus loin ?
Votre plan personnalisé gratuit — en 3 minutes
Généré par IA pour vos dettes, vos revenus et la France. Ou passez à Debt Recovery (19 €) pour des lettres IA aux créanciers, la pratique de négociation et 13 outils supplémentaires.
La Banque de France, le CCAS de votre commune, l'UDAF et Crésus proposent tous une aide gratuite. La procédure de surendettement à la Banque de France est entièrement gratuite et suspend automatiquement les poursuites des créanciers dès le dépôt du dossier.
Vous déposez votre dossier à la Banque de France. La commission examine votre situation et peut imposer un plan de remboursement aux créanciers, geler les intérêts, réduire les dettes ou les effacer totalement via un rétablissement personnel. La procédure est gratuite et suspend les poursuites dès le dépôt.
Les dettes de crédit à la consommation se prescrivent en 2 ans à compter du dernier paiement ou de la dernière reconnaissance écrite. Les dettes entre professionnels : 5 ans. Attention : tout paiement ou reconnaissance écrite repart le délai à zéro.
Oui — vous êtes inscrit au FICP pendant la durée du plan (maximum 7 ans) ou 5 ans en cas de rétablissement personnel. Cela empêche l'accès à de nouveaux crédits pendant cette période.
Nous utilisons Google Analytics et Microsoft Clarity pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site. Pas de publicité. Politique de confidentialité